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Fides

Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 1 août 2026Dernière mise à jour : 1 août 2026

Bienvenue sur Fides (« Fides », le « Service » ou la « Plateforme »), un produit détenu et exploité par Merus (« Merus », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »), disponible sur merushq.com. Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès aux outils Fides de tenue automatisée des comptes, de gestion de registre et de gestion financière par messagerie, aux applications mobiles et web, aux API et aux logiciels associés, ainsi que leur utilisation.

En créant un compte, en écrivant à Fides sur WhatsApp ou sur tout autre canal de messagerie, en connectant un membre du personnel ou en accédant à une partie quelconque du Service, vous (« Utilisateur », « Propriétaire de l'entreprise », « vous », « votre » ou « vos ») acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Service.

Résumé essentiel et avis de responsabilité :
1. Vous devez confirmer toutes les écritures : Fides utilise l'intelligence artificielle (IA) pour transformer les messages bruts en écritures comptables. L'IA propose, mais vous confirmez. Vous devez vérifier tous les détails d'une transaction avant de l'approuver.
2. Aucun conseil financier ou fiscal : Fides est un logiciel de tenue de registres. Fides n'est NI un expert-comptable agréé (CPA), NI un conseiller fiscal, NI un conseiller juridique. Vous êtes seul responsable du respect des obligations fiscales, déclaratives et légales.
3. Limitation de responsabilité : dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de Fides est strictement plafonnée et Fides ne répond pas des pertes indirectes, accessoires, fiscales ou commerciales.

1. Description du Service et modèle opérationnel

1.1 Modèle du produit

Fides fournit aux micro-, petites et moyennes entreprises des services automatisés de tenue des comptes, de suivi des flux de trésorerie, de suivi des dettes clients et fournisseurs et de gestion des stocks. Le Service fonctionne principalement en traitant des messages en langage naturel, enregistrements vocaux, images, reçus et données structurées transmis par des plateformes de messagerie tierces telles que WhatsApp, des applications mobiles, des interfaces web ou des intégrations directes.

1.2 « L'IA propose, vous confirmez »

  • Assistance de l'IA : Fides utilise le traitement automatisé du langage naturel et l'intelligence artificielle pour interpréter les saisies des utilisateurs, notamment les textes, sons et images.
  • Proposition et confirmation : les résultats de l'IA sont produits sous forme de projets de proposition, par exemple « IBYAGURISHIJWE: amata x3 — 2,000 RWF. Ni byo? ». Aucune transaction n'est définitivement inscrite dans votre registre tant que vous n'avez pas expressément confirmé, vérifié ou autorisé la proposition, par exemple en appuyant sur « Yego » / « Yes », en approuvant un bouton ou en envoyant une commande.
  • Responsabilité de contrôle de l'utilisateur : vous reconnaissez que les modèles de langage peuvent mal interpréter des abréviations, de l'argot régional, un son parasité, une écriture manuscrite ou des valeurs numériques ambiguës. Il vous appartient entièrement de contrôler chaque proposition avant confirmation. Fides ne répond pas des erreurs comptables résultant de confirmations non vérifiées par l'utilisateur.

2. Inscription du compte, personnel et rôles de caissier

2.1 Comptes de propriétaire

Pour utiliser Fides, vous devez vous inscrire avec un numéro de téléphone valide et actif, capable de recevoir des messages WhatsApp ou des codes de vérification par SMS. Vous déclarez avoir au moins 18 ans — ou l'âge légal de la majorité dans votre pays — et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure des contrats contraignants pour votre entreprise.

2.2 Délégations au personnel et aux caissiers

  • Connexion du personnel : en tant que Propriétaire de l'entreprise, vous pouvez autoriser des caissiers, responsables ou employés (« Caissiers ») à transmettre des transactions, enregistrer des ventes ou noter des dépenses au nom de votre boutique.
  • Responsabilité du propriétaire pour les actes du personnel : toute activité, transaction, écriture ou action effectuée par des Caissiers ou membres du personnel connectés est réputée autorisée par vous. Vous êtes seul responsable de la gestion des droits d'accès du personnel, du retrait rapide des employés déconnectés et du contrôle de leurs écritures.
  • Identifiants et sécurité du compte : il vous appartient de protéger votre compte WhatsApp, vos appareils mobiles et vos jetons d'accès. Vous devez informer immédiatement Fides si vous découvrez un accès non autorisé à votre compte.

3. Contenu de l'utilisateur et propriété des données

3.1 Propriété des données du registre de l'entreprise

Vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur les dossiers financiers de votre entreprise, les surnoms de clients, les données de stock, l'historique des transactions et les définitions de prix personnalisées (« Données de l'utilisateur »). Fides ne revendique aucun droit de propriété sur les Données de l'utilisateur que vous transmettez.

3.2 Licence de traitement des Données de l'utilisateur

En transmettant des Données de l'utilisateur à Fides, vous accordez à Fides une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, stocker, analyser, chiffrer, déchiffrer, mettre en forme et afficher ces données, uniquement afin d'exploiter, fournir, maintenir et améliorer le Service destiné à votre entreprise.

3.3 Données anonymisées et agrégées

Fides peut compiler, analyser et utiliser des données statistiques anonymisées, agrégées ou non personnellement identifiables issues du fonctionnement de la plateforme — par exemple le volume des transactions ou les tendances d'utilisation par secteur — afin d'améliorer les performances, les comparaisons et la stabilité du système. Ces données agrégées ne contiennent jamais d'identifiants personnels ni de noms de boutiques lisibles.

4. Utilisation acceptable et comportements interdits

Vous acceptez d'utiliser Fides uniquement à des fins légales de tenue des registres professionnels. Il vous est INTERDIT :

  1. d'utiliser le Service pour des activités illégales, frauduleuses, de blanchiment d'argent ou non autorisées ;
  2. de transmettre de faux relevés ou des relevés trompeurs ou frauduleux de ventes, dépenses ou dettes afin de tromper les administrations fiscales, prêteurs, partenaires ou tiers ;
  3. de tenter de rétroconcevoir ou décompiler Fides, d'en extraire le code source ou d'altérer ses logiciels, chaînes d'IA, bases de données ou API ;
  4. de perturber ou surcharger les serveurs ou l'infrastructure réseau de Fides, ou d'en compromettre la sécurité, l'authentification ou l'intégrité ;
  5. d'accéder au Service au moyen de robots automatisés, extracteurs web ou scripts tiers non autorisés sans consentement écrit ;
  6. de harceler ou maltraiter les services d'assistance de Fides, ou de leur envoyer du spam ou des contenus malveillants.

5. Frais et paiements du Service

5.1 Fonctions gratuites et tarification par niveaux

Fides peut proposer des niveaux d'accès gratuits, des crédits promotionnels ou des abonnements payants. Les fonctionnalités, limites d'utilisation et prix des abonnements sont détaillés sur notre site ou dans les notifications de la plateforme WhatsApp.

5.2 Facturation et traitement des paiements

Si vous souscrivez à une offre payante ou à une fonction premium, vous acceptez de régler tous les frais applicables conformément aux conditions de facturation indiquées. Les frais ne sont pas remboursables, sauf exigence de la loi applicable ou disposition écrite expresse. Le paiement peut être assuré par des prestataires tiers autorisés, par exemple Mobile Money ou un opérateur de carte. Fides ne répond pas des erreurs du prestataire de paiement, des échecs de transfert ni des frais bancaires.

5.3 Modification des frais

Fides se réserve le droit de modifier le prix des abonnements ou les limites d'utilisation. Toute modification de prix sera annoncée au moins 30 jours à l'avance par message WhatsApp ou e-mail.

6. Services tiers et dépendances de la plateforme

6.1 Dépendance à WhatsApp et à la plateforme Meta

Fides s'appuie sur des réseaux de communication et des API tiers, notamment Meta Platforms, Inc. — API WhatsApp Business — et des opérateurs de télécommunications locaux. Fides est indépendant de Meta. Fides ne répond pas des interruptions de service, retards réseau, échecs de livraison des messages, suspensions de compte ou changements de politique imposés par Meta, WhatsApp ou les opérateurs télécoms.

6.2 Infrastructure tierce et fournisseurs d'IA

Fides utilise des infrastructures cloud et des fournisseurs d'API d'intelligence artificielle, tels que Google Cloud Platform et Google Gemini, hébergés dans des centres de données sécurisés de la région UE. Leur utilisation est soumise aux contrats d'entreprise stricts en matière de confidentialité décrits dans notre Politique de confidentialité.

7. Avertissement relatif à la conformité fiscale, comptable et juridique

7.1 Aucun conseil comptable certifié ou fiscal

Fides est un logiciel automatisé conçu pour faciliter l'enregistrement opérationnel des ventes et la tenue des registres internes. Fides n'est NI une banque, NI un établissement financier, NI un expert-comptable agréé (CPA), NI un auditeur, NI un conseiller juridique ou fiscal.

7.2 Obligations fiscales

Vous êtes seul responsable du respect, par votre entreprise, de toutes les normes comptables obligatoires, déclarations fiscales locales, déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), calculs de l'impôt sur le revenu, retenues sur salaire et réglementations commerciales applicables dans votre pays — par exemple les exigences de la Rwanda Revenue Authority / RRA ou de l'administration compétente. Fides ne déclare pas vos impôts à votre place.

8. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts relatifs à Fides — notamment les logiciels, la marque, les logos, interfaces utilisateur, documents, processus, instructions d'IA, algorithmes et éléments graphiques — restent la propriété exclusive de Merus et de ses concédants. Hormis le droit limité d'accéder au Service et de l'utiliser conformément à ces Conditions, aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est accordé.

9. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D'AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FIDES EXCLUT TOUTE GARANTIE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'EXACTITUDE ET DE NON-CONTREFAÇON.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, FIDES NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS, SÛR, EXACT, COMPLET OU DÉPOURVU DE VIRUS OU DE COMPOSANTS NUISIBLES, NI QUE L'ANALYSE DU LANGAGE NATUREL OU LES PROPOSITIONS DE L'IA SERONT TOUJOURS EXACTES À 100 %.

10. Indemnisation — votre responsabilité en cas de réclamation

En termes simples : si Fides fait l'objet d'une action en justice ou d'une amende, ou supporte des frais juridiques en raison des activités de votre entreprise, de questions fiscales, d'actes du personnel ou de litiges avec vos clients, vous acceptez de prendre en charge ces coûts pour Fides.

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager Fides — y compris ses fondateurs, membres de l'équipe, prestataires et partenaires — de toute réclamation de tiers, responsabilité, dommage, perte, amende ou frais juridique résultant de :

  1. Votre entreprise et votre utilisation du Service : la façon dont vous ou votre personnel autorisé, notamment les caissiers, utilisez Fides ;
  2. Litiges avec les clients et fournisseurs : tout désaccord entre vous et vos clients, fournisseurs, employés ou partenaires commerciaux ;
  3. Impôts et obligations réglementaires : tout défaut de calcul, déclaration ou paiement des impôts de votre entreprise, notamment la TVA ou l'impôt sur le revenu ;
  4. Violation des Conditions ou des lois : toute violation de votre part des présentes Conditions ou de la législation applicable ;
  5. Vos données et dossiers : toute donnée de transaction, tout message ou contenu transmis par votre compte.

11. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FIDES, SES FONDATEURS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, PRESTATAIRES OU PARTENAIRES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, LES INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ OU LES PÉNALITÉS FISCALES, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE L'UTILISER.

PLAFOND DE RESPONSABILITÉ CUMULÉE : LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE FIDES POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À CES CONDITIONS OU AU SERVICE EST STRICTEMENT LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE : (A) LE TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À FIDES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE FAIT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION ; ET (B) CENT DOLLARS DES ÉTATS-UNIS (100,00 USD), OU L'ÉQUIVALENT EN MONNAIE LOCALE.

12. Confidentialité des données et destruction des clés

Votre vie privée et la sécurité de vos données sont régies par notre Politique de confidentialité. Comme celle-ci l'indique, Fides utilise une identification cryptographique pseudonyme, des limites de conservation des messages et un chiffrement enveloppe propre à chaque boutique.

Résiliation et destruction du compte : à la réception d'une demande valide de suppression du compte ou lors de la résiliation de la plateforme, Fides détruit les clés de chiffrement de votre boutique. Vous reconnaissez que cette destruction rend les données historiques du registre définitivement illisibles, irrécupérables et détruites dans tous les environnements actifs et sauvegardes. Fides ne répond pas des pertes de données résultant d'une suppression de compte demandée par l'utilisateur.

13. Résiliation et suspension

Vous pouvez cesser d'utiliser Fides à tout moment en demandant la suppression de votre compte dans la conversation ou en contactant l'assistance. Fides se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès au Service à tout moment, avec ou sans motif, notamment en cas de violation de ces Conditions, de suspicion de fraude ou de défaut de paiement.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables, sans donner effet aux règles de conflit de lois. Tout litige, différend ou recours lié aux présentes Conditions ou au Service fera d'abord l'objet d'une tentative de règlement par des négociations amiables et de bonne foi entre les parties.

15. Nous contacter

Pour toute question, notification légale ou demande concernant ces Conditions d'utilisation :

  • Société : Merus (merushq.com)
  • WhatsApp : écrivez directement à Fides dans la conversation
  • E-mail : legal@merushq.com
  • Lieu : Kigali, Rwanda